Loi 25 et IA vocale : ce qu'un cabinet dentaire au Québec doit savoir
Consentement, conservation, hébergement, registre des incidents : la checklist Loi 25 pour un agent vocal qui parle aux patients.
Pourquoi cela vous concerne
Tout cabinet dentaire au Québec qui collecte des renseignements personnels — nom, numéro d'assurance, motif de consultation — est assujetti à la Loi 25. Un agent vocal IA est un sous-traitant, mais c'est vous, le cabinet, qui restez responsable.
Les 5 obligations à vérifier
1. Consentement explicite : l'agent ouvre l'appel par "Cet appel peut être enregistré pour confirmer votre rendez-vous. Souhaitez-vous continuer?". 2. Données minimales : on ne demande que ce qui est nécessaire à la prise de rendez-vous (nom, téléphone, motif). Pas de NAS, pas de carte de crédit. 3. Hébergement : nos enregistrements et transcripts sont stockés au Canada, dans un centre de données à Montréal. 4. Conservation : 90 jours par défaut, configurable. Suppression automatique après cette période. 5. Registre des incidents : tout incident de confidentialité est journalisé et notifié à votre responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP).
La clause à ajouter à votre politique de confidentialité
"Les appels téléphoniques entrants peuvent être traités par un assistant vocal automatisé fourni par Agent IA Vocal inc. Les transcriptions sont conservées au Canada pour une durée maximale de 90 jours. Vous pouvez en demander la suppression à tout moment à dentistes@agentiavocal.ca."
Et l'ODQ?
L'Ordre des dentistes du Québec n'interdit pas l'usage d'un agent vocal IA pour la prise de rendez-vous, à condition que toute information clinique soit transférée à un membre de l'équipe et qu'aucun diagnostic ne soit donné par l'IA.