Conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service de réception vocale par intelligence artificielle « Agent IA Vocal » (ci-après « le Service ») fourni par Agent IA Vocal inc., 3295, rue Dubé, Québec (Québec) G1M 3T3, Canada.

En activant votre compte, vous acceptez les présentes CGU au nom de votre cabinet dentaire. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Service.

2. Engagement et facturation

• Aucune durée minimale. Vous pouvez annuler à tout moment depuis votre tableau de bord.
• Facturation mensuelle en USD via Stripe, à la date anniversaire de votre abonnement.
• Annulation : prend effet à la fin du cycle de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata pour les mois déjà facturés.
• Dépassement de minutes : les minutes au-delà du forfait sont facturées selon le tarif en vigueur, visible dans votre tableau de bord.
• Modification tarifaire : tout changement de prix est notifié 30 jours à l'avance par courriel.

3. Niveau de service

La disponibilité cible du Service est de 99,9 % sur une base mensuelle (hors maintenances planifiées).

• Incident ≥ 60 minutes consécutives impactant la prise d'appels : crédit prorata automatique sur la facture suivante.
• Maintenances planifiées : notifiées 48 h à l'avance, réalisées hors heures de pointe (nuit ou fin de semaine).
• Statut en temps réel : disponible à status.agentiavocal.ca.

Le crédit de service est le seul recours disponible en cas de non-respect du niveau de service.

4. Limites d'usage

Le Service est strictement réservé à la réception d'appels patients entrants pour les cabinets dentaires au Canada. Sont expressément interdits :

• Toute utilisation à des fins de télémarketing ou prospection sortante non sollicitée.
• Le traitement d'appels pour des tiers non affiliés à votre cabinet sans accord écrit.
• Toute tentative de contournement des limites techniques ou de sécurité du Service.
• L'utilisation du Service pour poser des diagnostics médicaux ou dentaires.
• Toute activité contraire aux lois canadiennes, provinciales ou aux règles déontologiques de l'Ordre des dentistes du Québec (ODQ) ou du College of Dental Surgeons de votre province.

Toute violation entraîne la résiliation immédiate du compte sans remboursement.

5. Responsabilité

Sophie ne pose aucun diagnostic médical ni dentaire. Toute information clinique partagée par un patient est transmise à votre équipe humaine; aucune décision clinique autonome n'est prise par le Service.

• Notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant payé pour le Service au cours des 12 derniers mois.
• Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, de revenus, de données ou d'opportunités commerciales.
• Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies à Sophie (horaires, protocoles, numéros d'urgence).

6. Données

Voir la politique de confidentialité complète.

• Vous conservez la pleine propriété des données de vos patients.
• Nous agissons comme sous-traitant au sens de la Loi 25 (Québec) et de la PIPEDA.
• À la résiliation, vos données sont exportables sur demande pendant 30 jours, puis supprimées définitivement.

7. Propriété intellectuelle

• Le Service, son code source, ses modèles vocaux, son interface et sa marque appartiennent exclusivement à Agent IA Vocal inc.
• Vous obtenez une licence d'utilisation non exclusive et non transférable pendant la durée de votre abonnement.
• Vos données, vos transcripts et vos enregistrements vous appartiennent.
• Vous accordez à Agent IA Vocal une licence limitée pour traiter vos données aux seules fins de fourniture du Service.

8. Support

• Support par courriel : support@agentiavocal.ca — réponse sous 4 heures ouvrables.
• Support téléphonique : +1 (418) 931-7712, lundi au vendredi, 8 h–18 h HE.
• Urgences techniques (Sophie ne répond plus) : ligne prioritaire disponible 24/7 pour les abonnés Enterprise.
• La documentation et les guides de configuration sont accessibles dans votre tableau de bord.

9. Résiliation

Par vous : annulation libre à tout moment depuis le tableau de bord. Le Service reste actif jusqu'à la fin du cycle de facturation.

Par nous : nous nous réservons le droit de résilier ou suspendre votre compte en cas de :

• Violation des limites d'usage (article 4).
• Non-paiement après deux tentatives de débit infructueuses.
• Activité frauduleuse ou contraire à la loi.

En cas de résiliation à notre initiative sans faute de votre part, vous êtes remboursé au prorata des jours non utilisés.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales canadiennes applicables.

Tout litige est soumis à la compétence exclusive de la Cour supérieure du Québec, district de Québec, sauf recours devant un tribunal de petites créances.

Avant toute procédure judiciaire, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable dans un délai de 30 jours suivant la notification écrite du litige.